12
05
2004
05
2004
La jurisprudence limite les plaintes sur l’usage photographique d’un bien
“Le propri�taire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci.”
Via Lib�ration
“Le propri�taire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci.”
Via Lib�ration
